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Révision de la Loi sur la Commission des Terres by ciza Mugema is a document available to read on EtoBox.
What is Révision de la Loi sur la Commission des Terres about?
La loi n° 1-31 du 31 décembre 2013 établit la Commission Nationale des Terres et Autres Biens au Burundi, chargée de traiter les litiges relatifs aux terres et biens des sinistrés suite aux événements tragiques du pays. La Commission a pour missions de restituer les patrimoines, d
- Author
- ciza Mugema
- Language
- FR