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What is Obligations et contrats dans le Code Civil about?

Le document décrit les dispositions clés du nouveau Code civil concernant les obligations et les contrats. Il définit une obligation comme un devoir légal de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Les obligations découlent de la loi, des contrats, des quasi-contrats, des actes illicites et des quasi-délits. Les contrats sont des accords par lesquels les parties s

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