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Saisie et Confiscation En Matière Pénale by Frédéric Lugentz; Damien Vandermeersch is a book available to read on EtoBox.

What is Saisie et Confiscation En Matière Pénale about?

La matière des saisies et des confiscations a connu, depuis le début des années 1990, des développements importants dont l’objectif a été d’élargir les possibilités de saisir et de confisquer les profits tirés du crime. Lorsque le mobile principal des auteurs d’une infraction est de réaliser des gains illicites, ces mesures apparaissent comme particulièrement pertinentes et permettent tantôt l’application de sanctions dissuasives, tantôt la protection de la société, ou encore une meilleure indemnisation des victimes. Cette évolution, au départ de la summa divisio entre la mesure provisoire, la saisie, et la peine, la confiscation, a souvent été le résultat d’impulsions données par des autorités internationales. Depuis une vingtaine d’années, de nombreux traités et instruments internationaux destinés à servir l’entraide judiciaire internationale ont été adoptés dans différentes enceintes internationales : le but est bien ici de faciliter l’appréhension des actifs illicites tant en amont qu’en aval de la condamnation. Mais au fil des nouvelles réglementations, la matière ne s’est pas seulement enrichie de nouvelles règles ; elle s’est aussi fortement complexifiée. Appliquées en Belgi

Author

Frédéric Lugentz; Damien Vandermeersch

Publisher

Primento Digital Publishing

Published

2015

Language

FR

ISBN

9782802752004