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Changements Clés de la Loi de 2023 by RICO2194 is a document available to read on EtoBox.

What is Changements Clés de la Loi de 2023 about?

La loi n°2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, entrant en vigueur le 30 septembre 2024, introduit plusieurs changements significatifs dans la procédure pénale, notamment la possibilité de perquisitions nocturnes pour les crimes contre les personnes et l

Author

RICO2194

Language

FR