Can I read Loi Nº15-015 Du 25 Août 2015fixant Le Statut Des Chefs Coutumiers on EtoBox?
Loi Nº15-015 Du 25 Août 2015fixant Le Statut Des Chefs Coutumiers by synthichemuamba2000 is a document available to read on EtoBox.
What is Loi Nº15-015 Du 25 Août 2015fixant Le Statut Des Chefs Coutumiers about?
La Loi nº 15/015 du 25 août 2015 fixe le statut des chefs coutumiers en République Démocratique du Congo, affirmant leur rôle dans la préservation des valeurs traditionnelles et leur implication dans la cohésion nationale. Elle définit les droits, obligations, et le régime disciplinaire des chefs coutumiers, tout en établissant les conditions d
- Author
- synthichemuamba2000
- Language
- FR