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Loi Sur la Législation Semencière 1994 by Sendrahasina Andriananjaniaina is a document available to read on EtoBox.

Ce document décrit la législation semencière malgache. Il définit les termes clés, établit les institutions en charge de la régulation du secteur semencier et décrit les catégories de semences. Il traite également de la production, commercialisation, protection et droits des obtenteurs de semences.

Author

Sendrahasina Andriananjaniaina

Language

FR